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La trêve hivernale est lancée à Dreux !

Publiée le 04/11/2019

Bailleurs drouais, vernolitains ou autres, comme chaque année, du 1er novembre 2019 au 31 mars 2020, l'expulsion de vos locataires est interdite.

Vous pouvez cependant poursuivre la procédure d'expulsion en demandant au juge la résiliation du bail.

C'est l'expulsion physique qui est proscrite.

Cette trêve concenre les maisons ou appartements qu'ils soient loués nus ou meublés.

Attention, ne vous faites pas justice à vous même en expulsant le locataire : la loi punit sévèrement les bailleurs par une peine pouvant aller de 3 ans de prison et 30 000€ d'amende pécuniaire.

 

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